Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé pour la première fois des renseignements sur des comptes financiers. L'échange se déroule dans le cadre de la norme mondiale sur l'échange automatique de renseignements (EAR).

Le premier échange dans le cadre de l’EAR prévoit que la Suisse échange en 2018 avec les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec neuf autres États et territoires (Australie, Canada, Corée du Sud, Guernesey, Île de Man, Islande, Japon, Jersey et Norvège). La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données. La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques. L’AFC n’a également pas encore reçu les données de la Croatie, de l’Estonie et de la Pologne. Les autres États partenaires ont transmis leurs données à l’AFC.

À ce jour, quelque 7000 institutions financières déclarantes (banques, trusts, assurances, etc.) sont enregistrées auprès de l'AFC. Ce sont elles qui ont collecté les données et les lui ont transmises. L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions. Les chiffres définitifs concernant les données reçues ne sont pas encore disponibles. L’AFC ne peut révéler aucune information sur le volume du patrimoine financier.

Les renseignements échangés comprennent des données d'identification, des données de comptes et des données financières, dont le nom, l'adresse, l'État de résidence et le numéro d'identification fiscale, ainsi que des indications sur l'institution financière déclarante, le solde du compte et les revenus de capitaux.

Grâce à ces renseignements, les autorités fiscales cantonales peuvent vérifier si les contribuables ont déclaré correctement les comptes financiers qu'ils détiennent à l'étranger.

Désormais, l'EAR aura lieu chaque année. En 2019, les données de l'année 2018 seront échangées avec quelque 80 États partenaires pour autant qu'ils remplissent les exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données. La mise en œuvre de l'EAR par les juridictions partenaires fait l'objet d'un examen par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques.