Quelles démarches pour lancer son ENTREPRISE ? (Texte en 2 parties / Partie 1/2)

" Quand on sait qu’en Suisse un pourcentage non négligeable de nouvelles entreprises ne passent pas le cap des cinq années d’activité, un faux départ n’est pas permis. "


Lorsqu’un entrepreneur décide de créer sa propre structure, il est très rapidement confronté à la réalité du terrain. Le rôle de chef d’entreprise ne laisse en effet aucun répit; il doit être au four et au moulin en permanence afin de faire grandir et évoluer son projet. Le marathon commence dès les premières semaines avec une multitude de démarches administratives, comptables, fiscales, juridiques et diverses à régler. Quand on sait qu’en Suisse un pourcentage non négligeable de nouvelles entreprises ne passent pas le cap des cinq années d’activité, un faux départ n’est pas permis. Cet article en deux parties a pour but d’expliquer quelles sont les principales problématiques que doit résoudre l’entrepreneur dans le cadre du lancement de sa nouvelle entité.

Démarches liées au lancement d'une entreprise

Choix de la forme juridique

La forme juridique que prendra la future entreprise devra être adaptée au projet du ou des fondateurs. Ce choix ne doit pas être négligé, car il aura par la suite des impacts notamment comptables, fiscaux, juridiques, organisationnels et sociaux. Pour rappel, les deux grandes catégories d’entités sont les personnes morales (SA ou Sàrl le plus souvent) et les entreprises de personnes (raison individuelle et société en nom collectif principalement). Retrouvez dans le tableau ci-dessous, le résumé des avantages et inconvénients qui en découlent.


PERSONNES MORALES


AVANTAGES


INCONVENIENTS

Risque entrepreneur limité au capital
Capital minimum requis (Sàrl : Fr. 20000.-, SA fr.100000.-)
Meilleure solidité financière
Frais de fondation (notaire, registre du commerce)
Facilité de transmission ou de vente de l'entreprise
Coût de fonctionnement supérieur : conseil d'administration, organe de révision)
Optimisation fiscale étendue (salaire, dividende, prévoyance, gain en capital exonéré)
Double imposition économique
Meilleures prestations sociales pour l'entrepreneur salarié de sa société

   


ENTREPRISES DE PERSONNES


AVANTAGES


INCONVENIENTS

Pas de capital initial minimum
Risque illimité sur tout le patrimoine privé du chef d'entreprise
Frais de gestion minimisés
Difficulté à obtenir un crédit de la part des bailleurs de fonds
Grande liberté dans la gestion de l'entreprise
Mélange du patrimoine privé avec le patrimoine commercial du chef d'entreprise

Optimisation fiscale limitée
  

Inscription au registre du commerce

Le registre du commerce sert à la constitution et à l’identification des entités juridiques en Suisse. Pour les personnes morales de type SA ou Sàrl, l’inscription au registre du commerce est effectuée d’office par l’intermédiaire du notaire lors de la signature de l’acte authentique de constitution de la société. Pour la raison individuelle, l’inscription dans ce registre public est obligatoire du moment que le chiffre d’affaires annuel dépasse les 100000 francs. En ce qui concerne la société en nom collectif, l’inscription est requise selon le Code des Obligations, quel que soit le chiffre d’affaires.


Affiliation aux assurances sociales

Lorsqu’une entreprise engage un ou des employés salariés, les démarches initiales suivantes sont nécessaires de la part de l’employeur :

Assurance vieillesse et survivants/Assurance invalidité/Allocation pour perte de gain

Le 1er pilier de la prévoyance suisse concerne l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et l’assurance invalidité (AI). Il est obligatoire et consiste en une cotisation versée à parts égales entre l’employé et l’employeur. L’allocation pour perte de gain (APG), assurance qui compense une partie du manque à gagner subi par les personnes qui accomplissent leur service militaire, servent dans la protection civile ou sont en congé maternité, est perçue en même temps que l’AVS et l’AI. Une demande d’affiliation doit donc être effectuée par l’employeur auprès d’une caisse de compensation cantonale ou une caisse de compensation professionnelle (propre au métier dans certains secteurs d’activité) afin que ces charges sociales puissent être calculées et payées.

Assurance chômage

L’assurance chômage (AC) verse des prestations en cas de chômage, de réduction de l’horaire de travail (chômage partiel), d’intempéries ou d’insolvabilité de l’employeur. Elle aide à prévenir et à lutter contre le chômage par le biais de mesures du marché du travail. L’assurance est obligatoire pour toute personne de condition salariée. Les cotisations sont payées par moitié par l’employeur et par moitié par le salarié. Afin de pouvoir payer cette cotisation sociale, l’employeur doit donc s’affilier auprès d’une caisse de compensation. En général, il s’agit de la même caisse que pour la perception des cotisations AVS/AI/APG.

Allocations familiales

La loi fédérale sur les allocations familiales (AF) soumet à un régime fédéral toutes les allocations familiales. Cette loi prescrit des montants minimaux pour l’allocation pour enfant et pour l’allocation de formation professionnelle. Les cantons peuvent toutefois verser des montants plus élevés, ce qui explique les différences parfois importantes entre ces derniers. Depuis 2013, tant les salariés que les indépendants ont droit aux allocations familiales. Les prestations sont presque uniquement financées par les employeurs, sauf dans le canton du Valais où une participation de 0,3 % du salaire brut mensuel est demandée au travailleur. Là aussi, l’employeur doit s’affilier obligatoirement à une caisse de compensation ou caisse d’allocations familiales afin de s’acquitter de ces cotisations sociales. Le chef d’entreprise s’occupera également d’effectuer les démarches nécessaires pour que ses propres employés ayant droit aux allocations familiales puissent les recevoir.

Prévoyance professionnelle

Le 2e pilier de la prévoyance sociale suisse est concrétisé par la prévoyance professionnelle (LPP). Cette assurance a pour objectif de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux personnes à l’AI de conserver leur niveau de vie antérieur, en complément de la rente AVS. L’obligation de s’assurer commence en même temps que les rapports de travail, au plus tôt à 17 ans révolus. Dans un premier temps, les cotisations ne couvrent que les risques de décès et d’invalidité. Dès 25 ans, l’assuré cotise également pour la part épargne qui constituera progressivement et jusqu’à la retraite son capital LPP.

Le 2e pilier est obligatoire à partir d’un certain niveau de salaire. Les cotisations sont financées par l’employeur et par le salarié, l’employeur devant légalement participer au moins à 50 % de la cotisation. Du moment que l’employeur engage des salariés qui sont soumis aux critères de la LPP, il doit donc s’affilier auprès d’une institution de prévoyance collective, commune ou propre à l’entreprise.

Assurance accidents

Tous les salariés sont obligatoirement assurés contre les conséquences des accidents sur le lieu de travail. Pour les employés travaillant plus de 8 heures par semaine, l’assurance de l’employeur couvre également le risque d’accident non professionnel, soit en dehors de la sphère professionnelle. Sont assurées d’une part des prestations en nature (traitement, moyens auxiliaires indispensables, frais de voyage et de transport) et, d’autre part, des prestations en espèces (indemnité journalière, rente invalidité, indemnité pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent et rente de survivants). Les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont à la charge de l’employeur pour la partie professionnelle, tandis que la partie non professionnelle est généralement mise à charge de l’employé. Par conséquent, l’entrepreneur doit assurer ses collaborateurs contre ces risques accident par l’intermédiaire d’un contrat avec une assurance privée ou, selon le secteur d’activité, avec une caisse professionnelle ou encore avec la SUVA.

Assurance perte de gain maladie collective

L’assurance perte de gain maladie collective consiste à assurer les collaborateurs contre une perte de salaire en cas de maladie de moyenne ou longue durée. En général, les contrats prévoient le plus souvent un délai d’attente de 30 jours avant la prise en charge par l’assurance de 80 % du dernier salaire de l’employé. Le délai d’attente et le salaire couvert sont modulables à choix. Contrairement à toutes les assurances citées plus haut, l’assurance perte de gain maladie collective est facultative pour l’employeur. Ce dernier peut donc s’il le souhaite renoncer à souscrire cette assurance. Cependant, dans ce cas de figure, le chef d’entreprise devra informer ses employés de ce manco de couverture afin qu’ils puissent l’assurer dans le cadre de leur assurance maladie privée. L’employeur peut assurer ses collaborateurs contre ce risque maladie par l’intermédiaire d’un contrat avec une assurance privée ou, selon le secteur d’activité, avec une caisse professionnelle.

Avez-vous des questions ? Souhaitez-vous réagir à cet article ? Adressez un courriel à Christophe Bonvin à l’adresse suivante: cb@bonvin-fiduciaire.ch.


La 2e partie de cet article sera traitée dans le prochain numéro de l’UVAM Tribune de novembre 2018. D’autres démarches liées au lancement d’une entreprise seront abordées, notamment l’assujettissement à la TVA, l’obligation de tenir une comptabilité et divers impératifs administratifs.