Par le Département fédéral des finances /
Redevance des entreprises pour la radio et la télévision
En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l’Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu le mandat de percevoir la redevance de radio-télévision auprès des entreprises dès le 1er janvier 2019 et reprend ainsi cette tâche dévolue jusqu’alors à Billag. Pour les entreprises, la redevance est désormais fixée d’après le chiffre d’affaires déclaré dans les décomptes TVA. Six catégories tarifaires sont prévues à cet effet. Les entreprises soumises à la redevance reçoivent automatiquement une facture dans le courant de l’année 2019. Les entreprises et les services autonomes de collectivités publiques peuvent constituer un groupe d’assujettissement sous certaines conditions.
Redevance radio-TV
La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d'un appareil de réception. Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs devront automatiquement payer la redevance de radio-télévision. Elles recevront une facture annuelle de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
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