Simplification en vue pour l’application FAIF aux véhicules d’entreprise

Dans le cadre de la limitation des déductions des pendulaires découlant du projet FAIF, l’administration fiscale a introduit la taxation, pour les utilisateurs de véhicules d’entreprise, du trajet du domicile au lieu de travail et la différence entre le trajet du domicile au lieu de travail et le forfait des pendulaires de CHF 3'000. Cette différence est imposée comme revenu supplémentaire au niveau fédéral dès l’année fiscale 2016.

L’auteur de la motion Ettlin demande que la pratique prévue pour les véhicules d’entreprise ne soit pas mise en œuvre. Il craint une charge administrative supplémentaire excessive. C’est pourquoi il demande que le trajet du domicile au lieu de travail compense la part privée pour l’utilisation privée du véhicule d’entreprise et estime qu’il n’y a aucune raison de procéder à une imposition de revenu supplémentaire pour le trajet du domicile au lieu de travail des détenteurs de véhicules d’entreprise.

Après que le Conseil des Etats ait accepté la motion Ettlin, la CER-N a décidé, lors de sa session des 23 et 24 janvier 2017, d’accepter la motion. Avec ce texte, le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications législatives nécessaires au niveau administratif afin que les 9.6% du prix d’achat du véhicule, qui sont déjà imposés pour l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise, compensent aussi l’utilisation de ce véhicule d’entreprise pour se rendre au travail. Le Conseil national a suivi la commission chargée de l’examen préalable et a également accepté la motion.

BONVIN FIDUCIAIRE soutient cette motion qui vise une réelle simplification administrative tant pour les entreprises et les contribuables que pour les administrations fiscales. Nous espérons que l’adaptation de la loi sera réalisée et entrera en vigueur aussi vite que possible afin que la sécurité du droit subsiste pour les entreprises et les détenteurs de véhicules d’entreprise. Nous rappelons que la réglementation existante s’applique toujours actuellement, avec les contraintes que l’on connaît.