Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention BEPS

Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le texte a été transmis aux Chambres fédérales.

La Suisse a signé la convention BEPS le 7 juin 2017. Ce texte a été approuvé par la majorité des participants à la consultation qui a suivi.

Dans un premier temps, la convention BEPS se traduira, pour les conventions contre les doubles impositions (CDI) que la Suisse a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la République tchèque et la Turquie, par des modifications liées aux standards minimaux relatifs aux CDI et définis dans le cadre du projet BEPS. Ces États sont disposés à s'accorder avec la Suisse sur la teneur exacte des modifications à apporter aux dispositions des CDI existantes.

La convention BEPS n'est pas le seul moyen de s'entendre sur les standards minimaux relatifs aux CDI. Ces standards minimaux peuvent également être convenus par des modifications apportées aux CDI de façon bilatérale. C'est ainsi que la Suisse a procédé pour intégrer les standards minimaux aux CDI conclues avec l'Arabie saoudite, le Brésil, le Kosovo, la Lettonie, le Pakistan, le Royaume-Uni et la Zambie. D'autres CDI sont en cours de révision.

Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a également adopté le message sur le protocole modifiant la CDI avec le Royaume-Uni.