Réforme fiscale et financement de l'AVS

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le Projet fiscal 17 (PF 17). La mise en œuvre rapide du PF 17 sert les intérêts de la place économique. Nous entendons créer des places de travail et préserver l’attrait et la compétitivité de la Suisse sur le plan international. Nous avons trouvé une bonne solution en collaboration avec les cantons, les villes et les communes, qui se sont prononcés en faveur du PF 17.

Dans l’ensemble, les entreprises de petite et de moyenne importance seront renforcées. Le PF 17 permettra de maintenir les places de travail actuelles et d’en créer de nouvelles. Les citoyens profiteront eux aussi des avantages du projet. S’il est accepté, leur charge fiscale restera au même niveau qu’aujourd’hui.

La Confédération verra certes ses recettes diminuer à court terme, mais la compétitivité de la Suisse sera ensuite restaurée et renforcée sur le plan international par les conséquences dynamiques prévisibles du PF 17.

Des pays importants ont procédé à de vastes réformes de l’impôt sur le bénéfice. La Suisse doit agir pour asseoir sa position. Nous entendons donc mettre en œuvre rapidement le PF 17 pour garantir la sécurité juridique et préserver l’attrait de la place fiscale suisse.

Le 7 juin 2018, le Conseil des États a introduit dans le PF 17 une compensation sociale en faveur de l’AVS à hauteur de 2 milliards de francs. C’est pourquoi le projet est désormais intitulé loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Lors de la session d’automne, le Conseil national a largement suivi les décisions du Conseil des États. Lors du vote final, qui s’est tenu le 28 septembre 2018, le Conseil national a adopté le projet RFFA par 112 voix contre 67 et le Conseil des États, par 39 voix contre 4. Le délai référendaire de trois mois commence à courir après la publication du projet dans la Feuille fédérale.